ancien membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable

membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

représentant du ministre chargé des transports

membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable

membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des transports

dans le grade d'ingénieur général des mines

Réseau ferré de France

membres de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive

Au titre des représentants des personnes publiques ou privées

assujetties à la redevance d'archéologie préventive

Sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme

a) Membres titulaires

directeur général adjoint clients et services, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

à

à

à

à

à

à

à

directeur général adjoint commercial, pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, toute convention de mandat, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

à

à

à

à

à

à

à

directeur général adjoint de Réseau ferré de France

au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

Au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence

pour supprimer ou modifier

pour signer tout contrat, toute convention, à l'exception des conventions de financement, tout protocole, ainsi que les avenants s'y rapportant

pour signer tout accord cadre avec un demandeur de capacités ainsi que tout contrat d'utilisation de l'infrastructure avec le bénéficiaire de sillons, lorsque le montant annuel des redevances d'utilisation ne dépasse pas 16 millions d'euros

pour se prononcer sur toute demande d'attribution de sillons selon les modalités fixées par l'article 23 du décret no 2003-194 précité

pour arrêter l'horaire de service définitif

conformément à l'article 18 du décret no 2003-194 modifié du

relatif à l'utilisation du réseau ferré national

pour approuver et publier

en application de l'article 10 du décret no 2006-1279 du

relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, les documents d'exploitation du réseau ferré national ainsi que les règles d'exploitation particulières

directeur général adjoint

directeur général adjoint de Réseau ferré de France

pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération

directeur de la stratégie et du développement, pour signer les autorisation de passation liées à tout marché, ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

dans le cadre des affaires relevant des directions régionales les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution de

pour signer les autorisations de passation liées à tout contrat autre que marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité ainsi que les avenants s'y rapportant dans la limite des délégations qui lui sont consenties pour ces types d'acte, ainsi que de celles que le conseil d'administration a consenti à son président

pour signer tout contrat autre que de marché, convention (à l'exception des conventions de financement), convention de mandat, protocole ou traité, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 5 millions d'euros et, dans les autres cas, 3 millions d'euros

directeur de la stratégie et du développement, pour signer les décisions de prise en considération des projets dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions d'euros par opération

dans le cadre des affaires relevant des directions régionales

directeur du développement

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définis au sein de l'établissement, et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de convention de financement des études de ligne nouvelle d'un montant total supérieur à 3 millions d'euros

dans les mêmes conditions que celles figurant à l'article 1er ci-dessus, toute convention de financement des études de ligne nouvelle d'un montant total supérieur à 3 millions d'euros

directeur du développement

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, les décisions d'engagement des études d'avant-projet dans la limite de 16 millions d'euros par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets ou les projets dans la limite de 8 millions de francs par opération

pour signer toute autorisation de passation de marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes

dans les mêmes conditions

pour signer toute autorisation de passation de contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous contrats, conventions, mandats, protocoles ou traités autres que ceux visés à l'article précédent, ainsi que leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas, dans le cas d'opérations d'investissement, 7,6 millions d'euros et, dans les autres cas, 1,5 million d'euros

dans les mêmes conditions

directeur du développement

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve, toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, et toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions, marchés, mandats ou protocoles ainsi que de leurs avenant

dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs, et tous autres contrats, conventions, marchés, mandats ou protocoles ainsi que leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les mêmes conditions

pour signer les décisions de prise en considération dans la limite de 100 millions de francs par opération ainsi que les décisions arrêtant les avant-projets dans la limite de 50 millions de francs par opération

dans les mêmes conditions

directeur régional de la S.N.C.F

membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen

au titre des personnalités choisies

en raison de leur compétence